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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 24 novembre 2023, 22MA02055
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...GUERRE-DELGRANGE MANUELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic SA à le licencier pour faute. Par un jugement n° 2000688 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 février 2020, 18MA03487
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...GUERRE-DELGRANGE MANUELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 14 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 28 août 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n° 1 de la direction régionale des entreprises, de la...
19-01-03-01-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-02-02... ...GUERRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 2010, présentés pour Mme Dorota X, demeurant ..., par Me Guerra ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801340-0900946 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le...
...GUERRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2009, présentée pour la SA TULLE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège est ZA Cueille à Tulle 19000, par Me Guerra ; la SA TULLE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500263 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, pour un montant de 404 012 euros ; 2° de lui accorder la restitution des droits en litige assortie...
...GUERRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2009, présentée pour la SA NODISCO, société anonyme, dont le siège est 86 avenue du président John Kennedy à Brive-la-Gaillarde 19100, par Me Guerra ; la SA NODISCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500238 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, pour un montant de 344 077 euros ; 2° de lui accorder la restitution des droits en...
...GUERRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2009, présentée pour la SOCIETE TRIPIED EXPERTISES AUTOMOBILES, société anonyme, dont le siège social est situé 16 rue Jacques Thibaud à Brive-la-Gaillarde 19100, par Me Guerra ; la SOCIETE TRIPIED EXPERTISES AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0601167 du 4 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2001 et 2003 ; 2° de lui accorder la...
...GUERRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2009, présentée pour l'EURL JEAN-PIERRE TRIPIED, dont le siège social est situé 16 rue Jacques Thibaud à Brive-la-Gaillarde 19100, par Me Guerra ; l'EURL JEAN-PIERRE TRIPIED demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0601162, 0601168 du Tribunal administratif de Limoges du 4 décembre 2008 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des...
...GUERRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2008, présentée pour la société DYGETEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de Mulatet à Tulle 19000, représentée par son gérant en exercice, par Me Guerra ; La société DYGETEC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600649 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2...
...GUERRA...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée par la SARL L'ATELIER GOURMAND, dont le siège est Place Molière à Brive 19100, représentée par son gérant en exercice ; la SARL L'ATELIER GOURMAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9700069 et 9700070 du 18 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre 1990 au 28 février 1994 et des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
