...WAMBERGUE-GUESDON...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la FÉDÉRATION RÉGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE HAUTE-NORMANDIE, dont l'étude est située ..., par Me A... ; le requérant demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 99-1397 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rouen à lui verser la somme de 649 845,32 francs en réparation des préjudices subis du fait du non...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 19 juin 2003, 01NT01063
...GUESDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me GUESDON, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1921 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2001 par laquelle l'inspecteur pédagogique régional de mathématiques de l'académie de Caen a rejeté sa demande de contre-inspection et lui a indiqué que des tâches nouvelles lui seraient confiées lors de la prochaine rentrée ; 2° d'annuler la décision susvisée ; 3...