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...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2010 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 2100054 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a réduit d'un montant de 130 354,40 euros la base d'imposition de M. C... à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GUEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004645 du 30 décembre 2022, le tribunal...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2008002 du 2...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2100504 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023 et des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2023 et le 25 octobre 2023, M. C..., représenté par Me Guey Balgairies, demande à la...

...GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2306044 du 6 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annul...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206363 du 6 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du...

...GUEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2302773 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Gueye, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2302773 du tribunal administratif...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Deux Frères a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire à Steenvoorde Nord. La société à responsabilité limitée SARL Condiprim a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...

...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements Sueur a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Acq Pas-de-Calais et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2007021 du 10 février...