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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 décembre 2023, 22NT02480
...GUEZENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la mise à deux fois deux voies de la RN 164 dans le secteur de Mûr-de-Bretagne, sur le territoire des communes de Caurel, Guerlédan et Saint-Caradec, et la décision du 7 mai 2019 de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1903439 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juin 2023, 21VE00286
29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...GUEZENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I. Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés le 1er février 2021, le 26 mars 2021, le 2 mai 2022 et le 1er juillet 2022, sous le n° 21VE00286, la société S.E.P.E " Les Grands Patureaux ", représentée par Me Elfassi, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 7 octobre 2020 portant refus de délivrance de l'autorisation environnementale présentée par elle portant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2018, 17NT00356
...GUEZENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal le 28 janvier 2014. Par un jugement n° 1500395 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2017 et le 22 janvier 2018, M. E...
34-04-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Étendue du contrôle du... ...GUEZENNEC...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour l'association "La coulée verte", dont le siège social est situé à la mairie de Cambounet-sur-Le Sor 81580, représentée par son président en exercice, par Me Guezennec ; L'association "La coulée verte" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601777 du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 janvier 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 11 mars 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2012, 11NT00932
...GUEZENNEC...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour la SAS BC Denis, dont le siège est 2, route de Mehers à Saint-Romain-sur-Cher 41110, par Me Guezennec, avocat au barreau de Paris ; la société BC Denis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4439 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ainsi que celle de la société Terr'Loire tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes respectives de 1 650 000 euros et de 3 285 000 euros en réparation des préjudices résultant de la destruction et du déclassement des plants de pommes de terres...
