Recherche de avec pour avocat GUIEN LUGNANI et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mai 2021, 18PA03155
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GUIEN LUGNANI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 30 juin 2020, la Cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de la société civile immobilière La Saint Sauvernoise, de M. C... J... et de Mme F... D..., épouse J..., jusqu'à l'expiration du délai de trois mois imparti à M. E... A... pour justifier d'une mesure de régularisation des vices entachant le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03090
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP GUIEN LUGNANI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les deux terres fleuries a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2017 du maire de la commune de Saint-Sauveur-sur-École Seine-et-Marne annulant et remplaçant son précédent arrêté du 22 mars 2017, par lequel il avait refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...GUIEN LUGNANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de recettes n° 38/2016 du 1er avril 2016 émis à son encontre par le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois ECOVALOR, de la décharger des sommes afférentes ainsi que d'annuler l'avis des sommes à payer et du bordereau de situation résultant des compensations opérées par le comptable reçus le 28 avril 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE04033
135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes. 135-02-02... ...SCP GUIEN LUGNANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LOC IMMO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 19 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Noisy-le-Sec a autorisé la vente d'un immeuble appartenant à la commune situé 22 avenue Victor Hugo à M.B.... Par un jugement n° 1408176-1408201 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...
