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...GUIGUET BACHELIER DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000, sous le n° 00BX00839, et le mémoire ampliatif enregistré le 25 novembre 2002 présentés pour la SARL MAN, dont le siège social est ... ; La SARL MAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0760 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées en date du 10 décembre 1996 mettant à sa charge la somme de...
...GUIGUET BACHELIER DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000, sous le n° 00BX00840, et le mémoire ampliatif enregistré le 18 octobre 2002 présentés pour la SARL BCI, dont le siège social est 184 avenue Saint-Exupéry à Toulouse 31500 ; La SARL BCI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0761 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées en date du 16 décembre...
| France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 02929
54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et... ...SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, Me Vuitton SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mai 1996, 154217
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Suisse convention du 9 septembre 1966... ...SCP Guiguet, Bachelier, de La Varde, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg et accordé à la société anonyme "Quartz d'Alsace" la restitution à fin...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 novembre 1993, 135772
54-03-015,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Cassation - Pourvoi dirigé contre une ordonnance... ...SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars 1992 et 13 avril 1992, présentés pour le Port autonome de Marseille, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux ; le Port autonome de Marseille demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 mars 1992 par lequel la cour...
