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18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...CALVET GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 2786 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due pour le deuxième trimestre 2020...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...CALVET GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 2787 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due pour le troisième trimestre 2020...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...CALVET GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 2788 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due pour le quatrième trimestre 2020...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...CALVET GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 4161 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due pour le premier trimestre 2021...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...CALVET GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 4162 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due pour le deuxième trimestre 2021...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...CALVET GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 4163 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due pour le troisième trimestre 2021...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...CALVET GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 4164 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due pour le quatrième trimestre 2021...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...CALVET GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 4165 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due pour le premier trimestre 2022...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CALVET GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le maire de Bourg-Madame a refusé sa réintégration dans son corps d'emploi d'origine ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2018 de la même autorité la plaçant en disponibilité d'office, de condamner la commune de Bourg-Madame à lui payer une indemnité représentative du traitement...

01-03-01-02-01-01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...EVRARD GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... et Mme E... F... épouse A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour...