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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2016, 14PA04562
...GUITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sada a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1301730/3 du 8 septembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2014 et 29 mai 2015, la société Sada, devenue société Pharcor, représentée par Me G...D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 février 2014, 12PA00719
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GUITTER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour la société anonyme Le Grand Kapital, dont le siège social est situé 18, rue Séguier à Paris 75006, par Me Guitter, avocat ; la société Le Grand Kapital demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905782 en date du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'imputation, en application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, des déficits...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 novembre 2013, 11VE03179
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...GUITTER...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour la SAS FERNAND POSE, dont le siège social est 14, rue des Artisans à Goussainville 95190, par Me Guitter, avocat ; la SAS FERNAND POSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801230-0801235-0801238 en date du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 05 mars 2007, 04PA02839
...GUITTER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour la SARL ACTION COMMERCIALE, dont le siège est 49 rue de Lourmel à Paris 75015, par Me Guitter ; la SARL ACTION COMMERCIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711885 du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au...
