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CEDH | CEDH, AFFAIRE YAŞAR HOLDİNG A.Ş. c. TURQUIE, 2019, 001-196888

...GÜNDAY M. ; SOYBAY S. ; ERKUT C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YAŞAR HOLDİNG A.Ş. c. TURQUIE Requête no 48642/07 ARRÊT Satisfaction équitable – radiation Art 41 • Radiation du rôle • Règlement amiable • Problème résolu STRASBOURG 22 octobre 2019 DÉFINITIF 22/01/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yaşar Holding A.Ş. c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Marko Bošnjak...

CEDH | 22/10/2019 | Cour (deuxiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE YAŞAR HOLDING A.Ş. c. TURQUIE, 2017, 001-172461

...GÜNDAY M. ; SOYBAY S. ; ERKUT C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YAŞAR HOLDİNG A.Ş. c. TURQUIE Requête no 48642/07 ARRÊT Fond STRASBOURG 4 avril 2017 DÉFINITIF 13/11/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yaşar Holding A.Ş. c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Georges...

CEDH | 04/04/2017 | Cour (deuxiÈme section)
 
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