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| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 12 mai 2015, 360662
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE LONGUE DURÉE. - FONCTIONNAIRE TERRITORIAL EN CONGÉ DE LONGUE... ...HAAS ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : Le 13 octobre 2010, M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de la commune de Bassan de le maintenir dans un emploi non adapté, d'enjoindre au maire de l'affecter dans un emploi adapté et de condamner la commune à lui verser une première indemnité en réparation des pertes financières consécutives à son placement en congé de longue durée et une seconde indemnité en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 305125
...HAAS ; CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 2007 et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a : 1°/ annulé les décisions des 14 avril 2004, 8 octobre 2004 et 4 mai 2005 de LA POSTE portant notation de Mme Valérie A au titre de l'année 2003 ; 2°/ enjoint à LA POSTE...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 avril 2007, 285115
...HAAS ; CARBONNIER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 septembre 2005, 16 janvier 2006 et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de LA POSTE Paris-Sud-Ouest a procédé à la mutation d'office de M. Bruno A ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 avril 2007, 285116
...HAAS ; CARBONNIER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 septembre 2005, 16 janvier 2006 et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de LA POSTE Paris-Sud-Ouest a procédé à la mutation d'office de M. Christian A ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 282491
...HAAS ; CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0303652 du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 8 octobre 2003 de la directrice du centre de traitement du courrier de Saint-Brieuc ordonnant à M. Thierry A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions...
