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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 04 février 2025, 24MA00165
...HANFFOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 901,66 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de cumul d'activités. Par un jugement n° 2200888 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 février 2023, 21MA01826
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...HANFFOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont quatorze mois avec sursis, ou subsidiairement, de réduire sa sanction à un blâme, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros à titre indemnitaire et...
