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...HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 2210039 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de délivrer le visa...

...HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident ou à la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 2109559 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2022 et le 29 mai 2024, M. A..., représenté par Me Djemaoun, demande...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. - Obligation de... ...HARIR;HARIR;HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ". Par...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...HARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 13 Levant FV a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que des majorations correspondantes, et de constater...

...HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2112093 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de...

...HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2111562 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de...

...HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2216590 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention...

...HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1901842 du 10 octobre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A..., représentée par la SELARL...

...SCP SANDY HARANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé Me Tirmant, mandataire judiciaire de l'association Le Manège, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1901626 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 9 juillet 2020, le 25 septembre 2020 et le 23 février 2022, M. C..., représenté par...

...HARIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2101280 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. B..., représenté par Me Harir, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 mai 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet des...