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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 19BX00912
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...HARPILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période de juillet 2011 à décembre 2014 et le dégrèvement des cotisations supplémentaires à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujettie au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 septembre 2009, 08VE02133
54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - INVITATION À RÉGULARISER DANS UN DÉLAI INFÉRIEUR AU DÉLAI DE... ...HARPILLARD-MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant chez M. Arnold Y, ..., par Me Harpillard-Mathieu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805214 du 4 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 avril 2008 portant...
...HARPILLARD...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, présentée pour M. Jean-François ZY, domicilié 14 rue du Portugal à BLANQUEFORT 33290, par Me Harpillard, avocat au barreau de Bordeaux ; M. ZY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304162-0401438 du 10 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2001 dans les rôles de la commune de Blanquefort ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 300 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 février 2008, 06VE02506
...HARPILLARD-MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frankly X, demeurant chez M. Y ..., par Me Harpillard-Mathieu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403706 en date du 8 septembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois...
...HARPILLARD MATHIEU...Vu, enregistrés les 28 juillet et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour M. Pierre X demeurant ... par Me HARPILLARD-MATHIEU, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9415550/1 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres...
