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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 04 juin 2024, 22MA02456

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...HELLO BEAUGRAND PELEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Un mas entre ciel et mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Enedis à lui verser une somme de 116 187,52 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'implantation d'un poteau électrique près du mas provençal situé 436 chemin des Gauds, sur le territoire de...

France | 04/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2018, 17MA02150

26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. VOIE DE FAIT... ...HELLO BEAUGRAND PELEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Lamalguette " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2014 par laquelle la SA Enedis, venant aux droits de la SA Electricité Réseau Distribution de France, a refusé de déplacer un poste de transformation électrique, d'enjoindre à la SA Enedis de déplacer cet ouvrage et de remettre les...

France | 06/12/2018 | 2ème chambre - formation à 3
 
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