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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12NC01283
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...HILD ; HILD ; HILD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. C...D...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200816-1200817 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 2 janvier 2012 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12NC01284
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...HILD ; HILD ; HILD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour Mme D...épouseC..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200816-1200817 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 2 janvier 2012 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de...
