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...HISSEL V....TROISIÈME SECTION AFFAIRE MANZANO DIAZ c. BELGIQUE Requête no 26402/17 ARRÊT Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle de la légalité d’un internement • Projet d’arrêt du conseiller-rapporteur communiqué avant l’audience de la Cour de cassation à l’avocat général et non au requérant • Avocat général à la Cour de cassation n’ayant pas la qualité de partie au procès • Absence d’adversaire et donc de possible rupture de l’égalité des armes • Projet d’arrêt élaboré par le conseiller-rapporteur, document de travail interne à la formation de jugement, couvert par le secret, non soumis au principe...

...HISSEL V. ; VERSIE B....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ROOMAN c. BELGIQUE Requête no 18052/11 ARRÊT STRASBOURG 31 janvier 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rooman c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, Kristina Pardalos Helen Keller, Paul Lemmens, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, Iulia Antoanella Motoc, Branko Lubarda, Carlo Ranzoni, Georgios A. Serghides, Marko...

...HISSEL V. ; VERSIE B....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ROOMAN c. BELGIQUE Requête no 18052/11 ARRÊT STRASBOURG 18 juillet 2017 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 31/01/2019 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rooman c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...