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28 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 22 mai 2025, 23LY03851

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...HMAIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à défaut de...

France | 22/05/2025 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 14 mai 2025, 24LY00850

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...HMAIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2402149 du 6 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 mars...

France | 14/05/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 30 avril 2025, 24LY02063

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...HMAIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son fils, E... A... B.... Par un jugement n° 2207942 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme D... B..., représentée par Me Hmaida, demande à la cour...

France | 30/04/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 04 mars 2025, 24LY00326

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...HMAIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2306315 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 22 juin 2023 et a enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à Mme D...

France | 04/03/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 24 octobre 2024, 23LY02648

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...HMAIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2304170 du 6 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

France | 24/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 26 juin 2024, 23LY02670

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...HMAIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2302959 du 25 juillet 2023, le...

France | 26/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 12 juin 2024, 23LY02404

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HMAIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204242 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Hmaida, demande à la...

France | 12/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 16 mai 2024, 23LY03935

095-02-03 ... ...HMAIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne en qualité de responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre à cette autorité de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un dossier lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation sous...

France | 16/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 16 mai 2024, 23LY03947

095-02-03 ... ...HMAIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne en qualité de responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre à cette autorité de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un dossier lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation sous astreinte...

France | 16/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 16 mai 2024, 23LY03950

095-02-03 ... ...HMAIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne en qualité de responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre à cette autorité de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un dossier lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation sous...

France | 16/05/2024 | 7ème chambre
 
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