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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 27 janvier 2005, 02VE01952
...HORTA...Vu 1°, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour MM. Nicolas Z, demeurant ..., Julien Z, demeurant ..., Jérôme Z tuteur de l'enfant mineur Florian Z, demeurant ..., et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 29 juin 2004, 00PA00148
...HORTA...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Y X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 941018 du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Agence foncière et technique de la Région Parisienne AFTRP à leur verser la somme de 88 125 F 13 434,57 euros en réparation du préjudice subi par eux du fait de la renonciation tardive de ladite agence à faire usage de son droit de préemption ; 2° de condamner l'AFTRP à leur verser une somme de 10...
