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...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme du Mesnil et son gérant, M. B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission permanente de la Région Normandie l'a partiellement déchue de l'aide qui lui avait été attribuée le 4 avril 2016, au titre du dispositif 421 " aide à la transformation à la ferme et à la commercialisation en circuits courts ". Par une requête distincte, ils ont également demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les ordres de recouvrer n...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2400313 du 26 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 29 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Hourmant, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement de la...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202361 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés pris par le Préfet du Calvados le...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2300546 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Hourmant, demande...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202325 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Hourmant, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 26 mai 2023 ; 2...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le président de la communauté de communes de Bayeux Intercom a rejeté sa demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil communautaire la question de l'abrogation de la délibération du 30 janvier 2020 de ce conseil approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan classe, en zone Nh, la parcelle cadastrée à la section B sous le n° 278 et, en zone N, la parcelle cadastrée à la section B sous...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301959 du 14 août 2023, le président du tribunal administratif de Caen a, après avoir admis Mme C... au bénéfice de l'aide...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300679 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 février 2023 fixant le pays de destination, a mis à la charge de...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2102906 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. A... B..., représenté par Me...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201441 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 7 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Hourmant, demande à la cour...