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19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour AlainC..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102180 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, par la SCP d'avocats Fournier-Badré-Hyonne-Sens-Salis-Denis-Roger ; La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 0902123 du 11 avril 2013 en tant que, par ce jugement, les premiers juges ont rejeté ses demandes tendant au remboursement des débours exposés pour son assuré, M. F...D..., à raison des conséquences de l'intervention chirurgicale...

03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ; ; SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2011, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2011, présentée pour M. Sébastien B demeurant ... par Me Sens-Salis, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802170 en date du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les arrêtés en date du 28 juillet 2008 par lesquels le préfet...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée bureau d'études GARNIER, dont le siège est 12 rue Gambetta à Reims 51100, représentée par son gérant , par la SCP d'avocats Fournier Badré Hyonne Sens-Salis Sanial Denis ; le bureau d'études GARNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702184 du 5 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 février et 14 juin 2011, présentée pour Mme Pierrette , domiciliée ..., par Me NUNGE ; Mme . demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900406 du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre municipal d'action sociale de la ville de Troyes à lui verser les sommes de 14 130 euros au titre de pertes de salaires, 5 576,40 euros au...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA CRAIE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Saint Germain la Ville 51240, par Me Martin ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA CRAIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701572-0702375 en date du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ... MENNEGAND ; SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu I, sous le n°09NC01057, la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 20 septembre 2010 et 13 janvier 2011, présentée pour M. Pierre A demeurant ... par Me Naba, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501998 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné solidairement à verser à la communaut...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 67-02-02-03 Travaux... ...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour M. et Mme Jean A, ..., par la SCP d'avocats ACG et associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700696 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à voir, d'une part, déclarer la commune de Mailly-Champagne responsable des dommages causés à leur propriété du fait du réseau...

...SCP FOURNIER - BADRE - HYONNE - SENS SALIS - SANIAL - DENIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 juin 2008, présentée pour la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est situé 9 rue Hamelin à Paris 75783 cedex 16, par Me Larrieu ; la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500812 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité la condamnation conjointe et solidaire des sociétés Socotec et Quillery Picardie à une somme de 16 715,67 euros en réparation des désordres affectant des...

...SCP FOURNIER BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour M. et Mme Jean A demeurant ... par Me Sens-Salis, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500494 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne rejetant leur réclamation en tant qu'elle portait sur la réattribution de la parcelle cadastrée ZA 544 ; 2° d'annuler la décision attaquée ; M. et Mme A...