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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 07 novembre 2024, 23MA00559

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...IN EXTENSO SOCFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL d'architecture A. Criado a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...

France | 07/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 03 octobre 2024, 23LY02155

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...IN EXTENSO SOCFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Dauphins a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 48 924 euros constaté au titre du mois de février 2020. Par un jugement n° 2002994 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

France | 03/10/2024 | 2ème chambre
 
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