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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 13 février 2025, 23LY01183

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...INITIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genest-Lerpt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à la garantir, au titre du contrat d'assurance responsabilité générale souscrit le 1er février 2008, de la condamnation de 120 000 euros mise à sa charge et des frais de 5 922 euros qu'elle a exposés à l'occasion du litige l'ayant opposée à M. et Mme A..., subsidiairement, de condamner la mutuelle d'assurance des instituteurs de France...

France | 13/02/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 17BX03915

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...AB INITIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Bordeaux à lui verser une somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une intervention chirurgicale. Par un jugement n° 1500316 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une...

France | 05/11/2019 | 2ème chambre
 
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