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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 juin 2007, 07NC00094
...ISITMEZ - DOYDUK...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour Mme Nazmiye , épouse , demeurant ..., par Me Isitmez ; Mme , épouse , demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606015 du 11 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire en application...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00307
...OROUNLA - ISITMEZ - DOYDUK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2005, présentée pour : - Mme Fatma X, élisant domicile ..., - M. ou Mme Adil X, élisant domicile..., - Mme Ayse Y, élisant domicile..., - M. Ibrahim X, élisant domicile ... ; - M. Süleyman X, élisant domicile ..., par la société d'avocats Orounla - Isitmez - Doyduk ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400576 en date du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à condamner l'Etat français à réparer le préjudice moral et matériel qu'ils ont...
