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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 31 mars 2025, 24MA00233

24-01-03-01-04-015 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Procédure devant le... ...ITEM AVOCATS;ITEM AVOCATS;ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Austin, et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et d'instance, ainsi qu'à l'enlèvement des ouvrages situés sur le domaine...

France | 31/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 03 février 2025, 24MA00949

38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...ITEM AVOCATS;ITEM AVOCATS;ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la commune de La Crau a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté rectificatif du 26 décembre 2017 par lequel le préfet du Var a prononcé la carence de la commune au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 ainsi que la majoration du montant de son prélèvement de 150 % à la suite de la...

France | 03/02/2025 | 6ème chambre
 
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