Recherche de avec pour avocat JAILLAIS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00432
...JAILLAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2003, présentée pour la SCA PFIZER HOLDING FRANCE, venant aux droits de la SCA X... DAVIS, elle-même venant aux droits de la SA JOUVEINAL LABORATOIRES, dont le siège est ... 75668, par Me Jaillais, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société PFIZER HOLDING FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803556 en date du 6 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la SA Jouveinal Laboratoires a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 avril 2005, 00PA02801
19-01-01-0519-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - NOTION DE REDEVANCE AU SENS DES STIPULATIONS DES... ...JAILLAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2000 sous le n° 00PA02801, présentée pour la société PARKE-DAVIS S.C.A. dont le siège est ..., représentée par son président, venant aux droits de la société Institut de Recherche Jouveinal, par le bureau Francis Lefebvre, avocats ; la société PARKE-DAVIS S.C.A demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juillet 2003, 00PA03421
...JAILLAIS...VU, enregistré le 14 novembre 2000 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 983410 en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la société Jouveinal la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ainsi que les pénalités dont il a été assorti et a condamné l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée...
