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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 août 2015, 13MA05149
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JAUFFRES...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303299 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 juillet 2013 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi...
...JAUFFRES...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2007, sous le n° 07MA02238, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... par Me Jauffres, avoué ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400381 en date du 26 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il est encore assujetti au titre de l'année 2000, après le dégrèvement prononcé par le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant ledit tribunal et d'autre part, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au...
...JAUFFRES...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2007, sous le n° 07MA02237, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Jauffres, avoué ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400927, en date du 26 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que soit prononcée la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 4 décembre 2003 ; 2° de confirmer le dégrèvement de 38 259,06 euros que lui a accordé l'administration fiscale ; 3° d'enjoindre à l'administration fiscale de déduire, au titre de la prestation compensatoire versée à son ex-épouse, la somme de 23 782 euros des...
...JAUFFRES...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007, présentée pour M. Pierre A, élisant domicile ..., par Me Jauffres ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305229 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, après avoir prononcé le non-lieu à statuer pour les impositions dégrevées, rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts...
