Recherche de avec pour avocat JEAN MEIRE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 26 mars 2024, 22NT03863
...JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté Morbihan a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 2000820 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2022, 4 janvier et 3...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22MA02883
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SPADA a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur les parcelles cadastrées section A n° 2351 et 2352, lieudit " Domaine de la Pointe ", à Porticcio. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 16 janvier 2024, 22NT00191
...JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Joyeux Immobilier, M. C... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-Quiberon Morbihan a retiré le permis de construire tacite né le 18 mars 2019 accordé à la société civile immobilière Joyeux Immobilier et refusé ce permis de construire pour la construction de deux maisons sur un terrain cadastré section AD n° 112 situé 1 avenue de Saint-Malo à Saint-Pierre-Quiberon...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 08 décembre 2023, 22MA02461
24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France SPPEF dite association Sites et Monuments et l'association locale " Les amies de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune de Hyères-les-Palmiers dans la passe de Bagaud pour la...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 7ème chambre, 08 décembre 2023, 22MA02461
24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France SPPEF dite association Sites et Monuments et l'association locale " Les amies de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune de Hyères-les-Palmiers dans la passe de Bagaud pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 22BX00082
...JEAN MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 24 septembre 2020 par le maire de Chaillevette à M. A... Duc, déclarant réalisable la construction d'une habitation au 2 rue de la Sablière. Par un jugement n° 2100109 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Chaillevette a délivré un certificat d'urbanisme à M. Duc. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 22BX00863
...JEAN MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F..., M. D... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi de cette communauté de communes, ensemble la décision du 22 juin 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001355, 2001772 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 mars 2023, 21NT03553
...JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer Côtes-d'Armor lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet de détachement d'un lot en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 36 rue des Sciaux, cadastré à la section AE sous les nos 74 et 75. Par un jugement n°1903090 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 janvier 2023, 21DA02785
...CABINET OLEX - JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a retiré le permis de construire tacitement délivré le 1er mai 2019 et a rejeté la demande de permis de construire qu'elle avait présentée et, d'autre part, l'avis du 27 mai 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a émis un avis défavorable sur cette demande. Par un jugement n° 1907095 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 19BX04918
...JEAN MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Fond des Airs, M. A... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels de la commune de La Couarde-sur-Mer ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1801913 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
