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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 14 novembre 2024, 22BX01851
...SCP JULIA - JEGU - BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., née D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'étendue des préjudices résultant d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une provision de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement n° 2004181 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT01098
...JULIA BOMBARDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La coopérative Isigny Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction départementale de la protection des populations du Calvados lui a enjoint de mettre en conformité, avec les dispositions du règlement UE n°1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages qu'elle commercialise et qui ne bénéficient pas de l'AOP " Camembert de Normandie " ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22DA02530
...SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner, à titre principal, le centre hospitalier intercommunal CHI Eure-Seine ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 664 905 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la vaccination effectuée le 19 janvier 2005. Par un jugement n° 1902263 du 20 octobre...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 07 décembre 2023, 21BX03684
...SCP JULIA - JEGU - BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 1 862 132,57 euros, dont 48 857,70 euros à titre provisionnel, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de vaccinations obligatoires contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1801138 du 18 mars 2021, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 21 février 2023, 22DA02124
...SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier intercommunal CHI Eure et Seine et le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen. Par une ordonnance n° 2200123 du 4 octobre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 19DA00031
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES;SCP BONIFACE ET ASSOCIES;SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser une somme de 215 425,28 euros au titre des débours exposés dans le cadre de la prise en charge médicale de son assuré, M. B... A..., le 21 décembre 2008. Dans le cadre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00563
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...LAFORCE;SCP JULIA JEGU;LAFORCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., Mme B... C... et M. A... C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de feu M. D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe au versement des sommes : - de 102 408,02 euros au titre des préjudices subis par M. D... C... ; - de 445 475,48 euros à Mme E... C..., son épouse en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19DA01868
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP JULIA JEGU;SCP JULIA JEGU;SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen à titre principal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 769 195,15 euros, assortie des intérêts au taux légal. La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime a demandé dans le cadre de cette instance que l'Etat lui verse la somme de 1 035 464,49 euros au...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser, en indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait des infections nosocomiales qu'il soutient avoir contractées, la somme de 211 492,38 euros augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 12 mai 2017, de condamner ledit centre...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à l'indemniser des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée le 14 juin 2011 à hauteur de 629 504,87 euros, majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation et à verser à la caisse...
