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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2021, 19BX00362
...JURICONSEILS - ACLG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vétalis a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, pour son établissement situé 10 Avenue d'Angoulême à Châteaubernard Charente. Par un jugement n° 1602347 du 27 novembre 2018, le tribunal...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...JURICONSEILS - ACLG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Granits et Marbres Mourier Creuse a demandé au tribunal administratif de Limoges de la décharger des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500275 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
