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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2008, 07NC00957

...KRAEMER-ECKERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2007, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... par Me Rondu, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504991 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Thionville soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 14 décembre 2000 devant le gymnase Léo Lagrange ; 2° de déclarer la commune de Thionville entièrement responsable de ses préjudices ; 3° d'ordonner une expertise afin...

France | 25/09/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 mai 2006, 04NC00334

...KRAEMER-ECKERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2004, présentée pour Mme Fatiha X, élisant domicile ..., par Me Kraemer-Eckert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 30 489,80 €, avec les intérêts légaux à compter du 29 janvier 2001, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 9 novembre 1998 dans cet établissement ; 2° de condamner le...

France | 04/05/2006 | 3eme chambre - formation a 3
 
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