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...KTISTAKIS Y. ; TSITSELIKIS K....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE Requête no 20452/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art. 41 • Satisfaction équitable • État défendeur invité à garantir à la requérante la propriété des biens légués situés en Grèce et à défaut l’indemniser de la valeur de ces biens au prorata du pourcentage retiré • Requérante obligée de rembourser une éventuelle indemnisation, si la procédure actuellement pendante en Grèce recevait une issue conforme à l’arrêt au principal • Absence de compétence de la Cour pour se prononcer sur les prétentions de la requérante...

...KTISTAKIS Y. ; TSITSELIKIS K....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE Requête no 20452/14 ARRÊT Fond STRASBOURG 19 décembre 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Molla Sali c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Ganna Yudkivska, Robert Spano, Ledi Bianku, Kristina Pardalos, Julia Laffranque, Paul Lemmens, Aleš Pejchal, Egidijus Kūris, Branko Lubarda, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits...