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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 23 octobre 2024, 24PA00951
...KUCHARZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision de rejet par le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences GHU de sa demande de régularisation de situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d'autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation de son préjudice financier, une somme correspondant à la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu et le traitement qu'elle aurait dû percevoir depuis le 2...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 13 février 2024, 22PA03809
...KUCHARZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Le Petit Bistrot " et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat et la commune de Montreuil à leur verser une somme totale de 1 373 800 euros en réparation de leurs préjudices, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police et au maire de la commune de Montreuil de prendre les mesures appropriées pour faire cesser les troubles...
