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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 13 mars 2025, 24VE02649
54-08-01-01-03 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel. ... ...LACROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de Courbevoie en ce qu'elle a maintenu l'emplacement réservé n° 1 grevant notamment leur parcelle cadastrée F n° 47, située 6, boulevard de la Mission Marchand, et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 mars 2015, 14NT01250
...LACROUX-MAINGUY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 7 juillet 2014, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Lacroux-Mainguy, avocat au barreau de Paris ; M. B... C...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110621 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2011 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 7 juillet 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration...
