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04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...LADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de l'Isère de lui délivrer un nouvel agrément dans un délai de quinze jours à compter du jugement. Par un jugement n° 1607389 du 14 février 2019, le tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 2 décembre 2019 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, le cas échéant d'office, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 avril 2015 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, de lui délivrer sous astreinte une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", à titre subsidiaire, de réexaminer sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LADET...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2014 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A...C..., veuveD..., domiciliée ... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305446 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2013 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et désignant...

...LADET...Vu I/ sous le n° 10LY00780, la requête, enregistrée à la Cour par télécopie 6 avril 2010 et régularisée le 8 avril 2010, présentée par le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000007, en date du 16 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, a annulé ses décisions du 4 décembre 2009 par lesquelles il a refusé à M. Aissa A la délivrance d'un titre de séjour, il a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et il a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de...

...LADET...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 mars 2009 et régularisée le 30 mars 2009, présentée pour Mme Fatima A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900987 en date du 2 mars 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont Mme A a la...

...LADET SOPHIE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008, présentée pour M. Isuf X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802227 du 22 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2008 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de Haute Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans...