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...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nvesto 7 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Réunion à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 016 983,37 euros en réparation des pertes commerciales que lui ont occasionnées les travaux effectués sur la route nationale n°2 entre Sainte-Marie et Sainte-Suzanne. Par une ordonnance n° 2301184 du 29 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 2100104 du 15 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la région de La Réunion, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1° d'annuler...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est CIREST a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1901585 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2021 et le 18 avril 2023, la communauté intercommunale Réunion Est, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'établissement public pour l'insertion dans l'emploi EPIDE à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement et de mettre à la charge de l'EPIDE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001610 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'EPIDE à verser à M. A... la somme de 1 000 euros, rejeté le surplus des conclusions de la requête et rejeté les...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... Trocador, épouse B..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2014, par laquelle le président de la caisse des écoles des Abymes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa " rechute " et a réduit son traitement de 49,15 % à compter du mois d'avril 2014, et, à titre subsidiaire d'enjoindre à l'administration de saisir la commission de réforme et d'organiser une expertise permettant d'établir l'existence de la rechute, survenue le 7 septembre 2011, de son accident de service. Elle...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son engagement en qualité de technicien, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er août 2018 et de mettre à la charge de la commune du Vésinet la somme de 1 500 euros en...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé le 26 février 2021 contre la décision du 18 décembre 2020. Par une ordonnance n° 2107369 du 27 juin 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal...

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet de la Guadeloupe portant reclassement du personnel du syndicat mixte de la région Basse-Terre SMRBT, ensemble la décision du préfet du 28 juillet 2008 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°0800891 du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00442 du 9 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la région Guadeloupe tendant...

71-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. ... ...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Thybrum a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les refus implicites que la commune des Abymes a opposé à ses demandes préalables présentées le 16 décembre 2016 et le 6 avril 2017, de condamner la commune à lui verser la somme de 2 506 549 millions d'euros à parfaire, et de lui enjoindre de diligenter une procédure d'expropriation afin que la propriété de la rue du Morne Torudu et de son tréfonds soit transférée dans l'intérêt public. Par un...

17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - sous le n° 1605614, la société Nouveaux marchés de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n°1868 émis et rendu exécutoire par la commune du Pré-Saint-Gervais le 14 avril 2016 pour avoir paiement de la somme de 10 000 euros, de condamner la commune du Pré-Saint-Gervais à lui payer, d'une part, la somme, à parfaire, de 72 500 euros en réparation du préjudice...