Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat LAFAY dans la jurisprudence francophone

16 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 20 août 2024, 24BX01108

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nvesto 7 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Réunion à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 016 983,37 euros en réparation des pertes commerciales que lui ont occasionnées les travaux effectués sur la route nationale n°2 entre Sainte-Marie et Sainte-Suzanne. Par une ordonnance n° 2301184 du 29 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La...

France | 20/08/2024 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 22BX01338

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 2100104 du 15 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la région de La Réunion, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1° d'annuler...

France | 04/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, 21BX02147

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est CIREST a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1901585 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2021 et le 18 avril 2023, la communauté intercommunale Réunion Est, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1...

France | 20/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 20 juin 2023, 22DA01031

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'établissement public pour l'insertion dans l'emploi EPIDE à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement et de mettre à la charge de l'EPIDE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001610 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'EPIDE à verser à M. A... la somme de 1 000 euros, rejeté le surplus des conclusions de la requête et rejeté les...

France | 20/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 mai 2023, 22BX01739

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... Trocador, épouse B..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2014, par laquelle le président de la caisse des écoles des Abymes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa " rechute " et a réduit son traitement de 49,15 % à compter du mois d'avril 2014, et, à titre subsidiaire d'enjoindre à l'administration de saisir la commission de réforme et d'organiser une expertise permettant d'établir l'existence de la rechute, survenue le 7 septembre 2011, de son accident de service. Elle...

France | 30/05/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 février 2023, 21VE01124

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son engagement en qualité de technicien, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er août 2018 et de mettre à la charge de la commune du Vésinet la somme de 1 500 euros en...

France | 09/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 22TL21852

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé le 26 février 2021 contre la décision du 18 décembre 2020. Par une ordonnance n° 2107369 du 27 juin 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 novembre 2022, 22BX00456

...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet de la Guadeloupe portant reclassement du personnel du syndicat mixte de la région Basse-Terre SMRBT, ensemble la décision du préfet du 28 juillet 2008 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°0800891 du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00442 du 9 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la région Guadeloupe tendant...

France | 29/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 mars 2022, 19BX02087

71-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. ... ...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Thybrum a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les refus implicites que la commune des Abymes a opposé à ses demandes préalables présentées le 16 décembre 2016 et le 6 avril 2017, de condamner la commune à lui verser la somme de 2 506 549 millions d'euros à parfaire, et de lui enjoindre de diligenter une procédure d'expropriation afin que la propriété de la rue du Morne Torudu et de son tréfonds soit transférée dans l'intérêt public. Par un...

France | 10/03/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 janvier 2021, 18VE00521

17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...LAFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - sous le n° 1605614, la société Nouveaux marchés de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n°1868 émis et rendu exécutoire par la commune du Pré-Saint-Gervais le 14 avril 2016 pour avoir paiement de la somme de 10 000 euros, de condamner la commune du Pré-Saint-Gervais à lui payer, d'une part, la somme, à parfaire, de 72 500 euros en réparation du préjudice...

France | 21/01/2021 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award