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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 08 janvier 2025, 20DA00563
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...LAFORCE;SCP JULIA JEGU;LAFORCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., Mme D... E... et M. C... E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de M. F... E..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à les indemniser des préjudices résultant de la prise en charge de M. F... E... au sein de cet établissement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00563
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...LAFORCE;SCP JULIA JEGU;LAFORCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., Mme B... C... et M. A... C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de feu M. D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe au versement des sommes : - de 102 408,02 euros au titre des préjudices subis par M. D... C... ; - de 445 475,48 euros à Mme E... C..., son...
