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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 avril 2008, 07LY01505
...LAMAMRA...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour Mme Hadjira X, demeurant ... ; Mme YAHIA CHERIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702174 du 11 juin 2007 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 09 novembre 2006, 06LY00208
...LAMAMRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 2006, présentée pour M. Ibrahima X, domicilié ..., par Me Lamamra, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508669 du 28 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2005 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...