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141 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 03 octobre 2024, 23LY02375

135-02-04-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ...LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Charny Orée de Puisaye a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 484 414 euros en réparation des préjudices résultant, au titre des années 2017 à 2020, de l'erreur de calcul de la dotation globale de fonctionnement qui lui a été attribuée au titre de l'année 2016, outre intérêts moratoires capitalisés. Par jugement...

France | 03/10/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 23MA01942

...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à considérer comme public le point eau incendie PEI sis 194 Chemin Lou Plan à Carros, référencé n° 338, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 24 février 2020, d'autre part, d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a expressément...

France | 17/09/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 03 juillet 2024, 22BX01562

...CABINET LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 605 467,22 euros en réparation du préjudice résultant des conditions dans lesquelles a été dissous le syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique SICSM. Par un jugement n° 2100205 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

France | 03/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 02 mai 2024, 23DA00247

...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 366 153,45 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe d'habitation sur son territoire au titre de l'année 2017. Par un jugement no 1909701 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la commune de Valenciennes la somme de 354 904 euros, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

France | 02/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 17 avril 2024, 22VE02154

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de cinq jours ainsi que la décision tendant à la répétition d'un indu total de traitement de 3 676 euros par échéances mensuelles, révélée par ses bulletins de...

France | 17/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 22VE00161

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 janvier 2022, 4 février 2022, 13 janvier 2023, 31 juillet 2023 et 11 octobre 2023, la société Auchan supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a délivré à la société La Grande Pièce un permis de construire valant autorisation...

France | 08/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 23VE00784

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal sa demande de protection fonctionnelle et la décision implicite portant refus de cette demande de protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2100460 du 20 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal...

France | 15/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 06 juillet 2023, 20MA01194

39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juin 2017, par laquelle la SA Electricité de France SA EDF lui a réclamé une somme de 17 477,23 euros au titre de la mise en eau anticipée de son réseau d'irrigation et, par voie de conséquence, de...

France | 06/07/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 06 juillet 2023, 20MA01335

39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la SA EDF a refusé l'ouverture des vannes alimentant les stations de pompage de l'ASA à titre gratuit avant le 15 avril. Par un jugement n° 1801523 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de...

France | 06/07/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, 22PA01202

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le maire de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis a décidé de préempter un bien immobilier situé 75 boulevard Salengro. Par un jugement n° 2012582 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 5 juin 2020 et mis à la charge de la commune de Livry-Gargan une somme de 2 000 euros à verser à Mme et M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

France | 22/06/2023 | 1ère chambre
 
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