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135-02-04-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ...LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Charny Orée de Puisaye a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 484 414 euros en réparation des préjudices résultant, au titre des années 2017 à 2020, de l'erreur de calcul de la dotation globale de fonctionnement qui lui a été attribuée au titre de l'année 2016, outre intérêts moratoires capitalisés. Par...

...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à considérer comme public le point eau incendie PEI sis 194 Chemin Lou Plan à Carros, référencé n° 338, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 24 février 2020, d'autre part, d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a...

...CABINET LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 605 467,22 euros en réparation du préjudice résultant des conditions dans lesquelles a été dissous le syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique SICSM. Par un jugement n° 2100205 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 366 153,45 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe d'habitation sur son territoire au titre de l'année 2017. Par un jugement no 1909701 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la commune de Valenciennes la somme de 354 904 euros, a mis à la charge de l'Etat une somme...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de cinq jours ainsi que la décision tendant à la répétition d'un indu total de traitement de 3 676 euros par échéances mensuelles, révélée par ses...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 janvier 2022, 4 février 2022, 13 janvier 2023, 31 juillet 2023 et 11 octobre 2023, la société Auchan supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a délivré à la société La Grande Pièce un permis de construire valant autorisation...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal sa demande de protection fonctionnelle et la décision implicite portant refus de cette demande de protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2100460 du 20 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal...

...CABINET LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau : 1° d'annuler ou de réformer l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a fixé son indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision implicite et la décision expresse du 18 février 2019 par lesquelles cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler " par la voie de l'exception d'illégalité " ou de réformer la délibération du 8...