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CEDH | CEDH, AFFAIRE M.K. c. LUXEMBOURG, 2021, 001-209990

...LANG O....TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.K. c. LUXEMBOURG Requête no 51746/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Caractère proportionné et prévisible du placement d’une personne âgée et vulnérable en curatelle simple au motif de sa « prodigalité », interprétée par référence à l’ancien code civil français • Pratique récurrente de se référer à la jurisprudence ou à la doctrine françaises dans les matières où les institutions sont similaires et en l’absence de définition dans la loi et la jurisprudence nationales • Production d’un certificat médical non exigée dans la procédure • Évaluation approfondie des autorités...

CEDH | 18/05/2021 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE BOULOIS c. LUXEMBOURG, 2012, 001-110163

...LANG O....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BOULOIS c. LUXEMBOURG Requête no 37575/04 ARRÊT STRASBOURG 3 avril 2012 En l’affaire Boulois c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Boštjan M. Zupančič, Elisabet Fura, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, juges, et de Vincent Berger, jurisconsulte, Après en...

CEDH | 03/04/2012 | Cour (grande chambre)
 
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