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26-055-01-14 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. 30-01-03... ...LAROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., agissant au nom de son enfant mineur, A... C..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 15 février 2023 par laquelle la maire de Puteaux a rejeté sa demande tendant à ce que son enfant soit placé dans un dortoir de garçons au cours du séjour aux sports d'hiver organisé par la commune pendant les vacances d'hiver du 25 février au 4...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...LAROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., épouse F..., a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision de rejet en date du 29 octobre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande gracieuse tendant au retrait de la décision du 13 août 2015 autorisant l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes Saint-Joseph EHPAD Saint-Joseph à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1502648 du 7 février 2017, le tribunal...

...LAROSE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14BX01929 du 4 février 2016, la cour, statuant sur la requête de M. A... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1200994-1300656 du 30 avril 2014, a ramené à 5 695 euros le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'intéressé, réformé le jugement en ce qu'il a de contraire, condamné l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au requérant, et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par une requête enregistrée le 7 avril 2016, M. A...demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de...

...LAROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer, d'une part, la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et, d'autre part, la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1200994,1300656 du 30 avril 2014, le tribunal...