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...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 2200337 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme C... représentée par Me Launay, demande à la cour...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés des 22 avril et 3 juin 2021 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a radié du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dans lequel il était détaché pour effectuer son stage et de condamner l'Etat à réparer son préjudice. Par un jugement n°2101624 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

... LAUNAY;MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Lotissements Normands a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Agon-Coutainville à lui verser la somme de 551 781,89 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité fautive de permis de construire délivrés par le maire de la commune les 4 septembre 2012 et 21 mai 2013 pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée à la section AS sous le n° 397 et les 8 octobre 2012, 21 mai 2013 et 24 février 2016 pour la construction d'une...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Delamare a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2104533 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2023 et 25 mars 2024, Mme A... Delamare, représentée par Me Christophe Launay...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 17 mai 2021 par lequel le maire de Culey-le-Patry a déclaré non réalisable son projet tendant à la création d'un lotissement de neuf lots sur des parcelles cadastrées section ZD n° 69 et n° 128. Par un jugement n° 2102167 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 17 mai 2021 et a enjoint au maire de Culey-le-Patry de délivrer à M. A... un certificat d'urbanisme opérationnel...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Avranches à lui verser la somme de 105 374 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2100137 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune d'Avranches à lui verser la somme de 4 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires présentées par M. D.... Procédure devant la cour...

...LAUNAY CECILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Les délices Bigoudens société nouvelle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'enjoindre à la commune de Landudec de leur verser une somme totale de 56 468,27 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la réalisation de travaux publics. Par un jugement no1903449 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2022 et 19...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A..., dont le nom commercial est Ioupsi et Joke, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre par la commune de Brest le 28 décembre 2018 pour un montant de 1 248,28 euros, correspondant aux frais de dépose d'affiches publicitaires implantées sur le domaine public. Par un jugement n° 1901157 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

...LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe " Bien vivre ensemble à Vue ", M. B... E..., M. F... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des délibérations prises lors de la séance du conseil municipal de la commune de Vue Loire-Atlantique du 26 mai 2021. Par un jugement no 2107093 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces délibérations. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022 et régularisée le 13 septembre 2022, la commune de Vue, représentée par Me Launay, demande à la cour : 1...

...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2202817 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A..., représenté par Me Launay, demande...