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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 février 2020, 19NT04302
...LBBA PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. N... E..., G... F..., L... P..., O... H... et R... J... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 8 avril 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Pays de la Loire a validé l'accord collectif majoritaire signé le 19 mars 2019 portant plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Arjowiggings Le Bourray. Par un jugement nos 1906250 du 11 septembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 octobre 2018, 17NT01436
...LBBA PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Honeywell Matériaux de Friction a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi par la société d'un recours hiérarchique contre la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier Mme E...D..., a, d'une part annulé ce refus et d'autre part refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1501478 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 octobre 2018, 17NT01438
...LBBA PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Honeywell Matériaux de Friction a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi par la société d'un recours hiérarchique contre la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier M. F...D..., a, d'une part annulé ce refus et d'autre part refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1501473 du...
