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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...LE GALLO...Vu l'arrêt n° 13MA02966 du 11 février 2016. Vu le dégrèvement du 22 décembre 2016 d'un montant de 7 992 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 3ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...LE GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. B... a été assujetti au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 et de l'année 2011 correspondant à la prise en compte de trois parts de quotient familial. Par les articles 1er et 2 d'un jugement n° 1300582 du 16 septembre 2014, le...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LE GALLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes. Par l'article 1er d'un jugement n° 1105078 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme C...

...LE GALLO ET ROCHEDY...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ..., parMe Le Gallo et Me Rochedy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804751 en date du 23 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance...