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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 31 décembre 2024, 24PA02881
...LE SQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'annuler les décisions, contenues dans un arrêté du 8 décembre 2022, par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2211987 du 7 mars 2024 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 20PA02219
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LE SQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, ensemble la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1809398 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 18PA03429
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LE SQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement n° 1805853 du 25 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 juin 2018, 18PA00444
...LE SQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'enjoindre à l'administration de lui communiquer son entier dossier, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son maintien en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1709446 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, M. B..., représenté par...
