Recherche de avec pour avocat LECUSSAN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA04830
...LECUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la SARL Nounou, dont le siège social est 74 rue Myrha à Paris 75018, par Me Lécussan ; la SARL Nounou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020333/1-1 en date du 21 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre...
...LECUSSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, représentée par son maire demeurant Hôtel de Ville à Saint-Gaudens 31800, par Me Lecussan ; La COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/983 et 03/1720 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Caire à lui verser la somme totale de 52 084,99 euros en réparation des désordres affectant le rideau pare-flamme du théâtre municipal ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de...
