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15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. ... ...LEFEVRE-DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2° d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2100744 du 29 avril 2021, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LEFEVRE-DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2105215 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A... C..., représentée...

60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...LEFEVRE-DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser une somme de 14 796 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2015, en réparation des dommages causés à l'exploitation de son commerce de café-tabac lors des travaux d'aménagement d'un passage piéton souterrain et de réfection d'un pont sur le Foron...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEFEVRE DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 août 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou subsidiairement de réexaminer...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEFEVRE DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 août 2016 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1609185 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2017...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEFEVRE-DUVAL...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 29 mai 2012, présentée pour Mlle Ndeye Oumy , alors retenue au centre de rétention administrative, poste de police aux frontières, à l'espace Lyon - Saint-Exupéry - CRA, BP 106, à Lyon Aéroport 69125 ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202805, du 30 avril 2012, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Loire, du 25 avril 2012, lui interdisant le retour sur le territoire...