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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 septembre 2022, 21NT00453
...LEGIPOLE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à hauteur de la somme de 65 745 euros. Par un jugement...
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...LEGIPOLE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rosephil a demandé au tribunal administratif de Montpellier de réduire les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et de bénéficier du sursis de paiement des impositions contestées ; Par un jugement n° 1203174 du 25 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a prononc...
19-04-01-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...LEGIPOLE CONSEIL ; LEGIPOLE CONSEIL ; LEGIPOLE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des différentes contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...LEGIPOLE CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 31 mai 2010, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804475 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge d'un montant de 2 913 euros de leur cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 2004 ; 2...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...LEGIPOLE CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 par télécopie, régularisée par courrier le 15 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Robert A, demeurant au ... par Me Rives ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602595, 0602598 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGIPOLE CONSEIL...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 18 décembre 2008, régularisée le 19 décembre 2008, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Rives, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602575, en date du 14 octobre 2008, du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...
