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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 septembre 2017, 6C-RD061
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité... ...Me Legros-Gimbert, Me Lécuyer...COUR DE CASSATION 16 CRD 061 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEGROS-GIMBERT...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 octobre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., détenu au cette adresse, et qu'il n'est pas établi qu'il ait essayé de se soustraire à cette notification, laquelle ne peut donc pas, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulièrement effectuée; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302216 du 25 septembre 2013 par...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX02497
...LEGROS-GIMBERT...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er octobre 2012 présentée pour M. B...A...actuellement placé au centre de rétention administrative de Cornebarieu 31000, par Me Legros-Gimbert, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1203686 du 13 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEGROS-GIMBERT...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 novembre 2011 présentée pour Mlle Caroline A demeurant ... par Me Legros-Gimbert ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102077 du 8 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...
...LEGROS-GIMBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 6 novembre 2009 et en original le 30 novembre 2009 sous le numéro 09BX2570, présentée pour M. Come A, demeurant ... par Me Apollinaire Legros-Gimbert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902282 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il...
...LEGROS-GIMBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2008 sous le numéro 08BX01964, présentée pour M. Djillali demeurant ..., par Me Legros-Gimbert, avocat ; M. demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0801282 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour , a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; - d'annuler les décisions attaquées...
...LEGROS-GIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour Mme Nafissatou X, demeurant ..., par Me Legros-Gimbert ; Mme X demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 0803215 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2008 du préfet de la Haute-Garonne lui opposant un refus de renouvellement d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 3° d'annuler, pour excès de...
...LEGROS-GIMBERT...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2008 présentée pour M. Mohamed X demeurant chez Mme épouse X ..., par Me Legros-Gimbert, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de renvoi ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre des...
...LEGROS-GIMBERT...Vu le mémoire enregistré le 15 novembre 2008 au greffe de la cour présenté pour Mlle Ronalda Priscilla X, demeurant chez Mme Anne Y ..., par Me Legros-Gimbert, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement du 19 septembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 avril 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et assortissant son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois...
...LEGROS-GIMBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008, présentée pour le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800049 en date du 14 mars 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme Fatou X, a annulé l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel il a refusé de délivrer à cette dernière un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination ; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir présenté par Mme X...
