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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...LEPILLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2010, présentée pour Mme Yolande A, demeurant ..., par Me Lepillier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802653 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés le 15 juillet 2008 par le maire de la commune de Bennetot, agissant au nom de l'Etat, relatifs à la construction de deux maisons d'habitation sur deux...

...LEPILLIER...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Lepillier, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700978-0701280 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de...

...LEPILLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC LOGISTIC, dont le siège est situé 48 boulevard Suzanne Clément à Fécamp 76400, par Me Lepillier, avocat ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501300, en date du 25 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 mars 2005, par laquelle l'Etablissement public de la Basse-Seine a décidé de préempter un immeuble situé 47 rue Louis Michard au Havre et de condamner l'Etablissement public...